Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par l'application et le site BlaBlaResto (ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations respectifs de l'éditeur et de l'utilisateur.

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le site et l'application.

Phase de pré-lancement : à ce jour, BlaBlaResto permet principalement de rejoindre une liste d'attente afin d'être invité aux premières tablées. Les règles relatives aux comptes, abonnements, vérifications et tablées s'appliqueront lorsque ces fonctionnalités seront ouvertes aux premiers membres.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par :
Franck Wehrling
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 421 554 601 000 37 — RCS Toulouse : 421 554 601
12 rue de la Tuilerie, 31830 Plaisance-du-Touch, France
Email : contact@blablaresto.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Pour plus d'informations, consultez les Mentions légales.

3. Définitions

• Service — le site BlaBlaResto, la liste d'attente et, lorsqu'elle sera ouverte, l'application mobile BlaBlaResto.
• Utilisateur — toute personne utilisant le site, inscrite à la liste d'attente ou titulaire d'un compte.
• Tablée — rencontre organisée réunissant 5 utilisateurs compatibles autour d'un déjeuner, d'un afterwork ou d'un dîner dans un établissement de restauration.
• Compte — espace personnel de l'utilisateur dans l'application, lorsqu'il est créé.
• Abonnement — éventuelle formule mensuelle donnant accès aux tablées au-delà de la première, lorsque cette offre sera ouverte.

4. Accès au Service

L'accès au Service est réservé à toute personne physique remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

• être âgée d'au moins 21 ans pour participer effectivement à une tablée ;
• disposer de la pleine capacité juridique ;
• fournir des informations exactes lors de l'inscription à la liste d'attente ;
• créer un compte et vérifier son identité avant participation aux tablées, lorsque l'application sera ouverte ;
• accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

La limite d'âge à 21 ans est une exigence contractuelle de l'éditeur visant à préserver la sécurité et la cohérence de la communauté. Elle ne constitue pas une obligation légale au sens du RGPD.

5. Description du Service

En phase actuelle, le Service permet de rejoindre une liste d'attente par ville et de renseigner quelques préférences pratiques (moment, disponibilité, quartier, budget, contraintes, sujets de discussion) afin d'être invité aux premières tablées. À l'ouverture progressive du service, BlaBlaResto proposera une mise en relation permettant à ses utilisateurs de participer à des tablées réunissant 5 personnes autour d'un repas (déjeuner, afterwork ou dîner). Le Service pourra comprendre :

• la création et la gestion d'un compte et d'un profil ;
• le matching algorithmique avec d'autres utilisateurs compatibles ;
• la mise à disposition d'informations structurées de tablée et d'un vote restaurant pour organiser le lieu de rendez-vous ;
• un système de notation et de réputation post-tablée ;
• un mécanisme de signalement et de modération.

L'éditeur agit en qualité d'intermédiaire. Il n'est partie à aucun contrat conclu entre les utilisateurs et les établissements de restauration. Les consommations prises sur place (repas, boissons) ne sont pas incluses dans le Service et restent à la charge exclusive des participants, qui règlent chacun leur part directement à l'établissement. Le choix final du restaurant se fait via les propositions et votes visibles dans l'application ; BlaBlaResto peut également mettre en avant des lieux ou offres partenaires lorsqu'ils rendent l'expérience plus incitative.

6. Inscription et vérification d'identité

L'inscription à la liste d'attente ne nécessite pas de vérification d'identité. Avant toute participation effective à une tablée, une vérification d'identité pourra être demandée afin de garantir la sécurité de la communauté. Elle comprend :

• la fourniture d'une pièce d'identité officielle (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
• un selfie ou une courte vidéo pour vérification de correspondance ;
• la vérification de l'âge (21 ans minimum).

Cette vérification est réalisée par Stripe Identity, notre prestataire certifié, conformément au RGPD. Les modalités de traitement des données d'identité sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

7. Tarification

Pendant le pré-lancement, l'inscription à la liste d'attente est gratuite. Lorsque les premières invitations seront ouvertes, l'accès au Service pourra être structuré en deux temps :

• Première tablée offerte — avantage réservé aux premiers membres invités, sans engagement, pour découvrir le Service.
• Au-delà : abonnement mensuel éventuel — le montant et les formules en vigueur seront affichés dans l'application avant toute souscription, conformément à l'obligation d'information précontractuelle (article L111-1 du Code de la consommation).

Si un abonnement est proposé, il sera sans engagement de durée et pourra être résilié à tout moment dans les conditions prévues à l'article 12.

Les consommations (repas, boissons) ne sont pas comprises dans le Service ni dans un éventuel abonnement et sont payées sur place à l'établissement par chaque participant.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, si un abonnement payant est proposé, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous notifier votre décision par email à contact@blablaresto.fr ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Exception en cas d'exécution immédiate : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, si vous demandez la confirmation de votre participation à une tablée programmée à une date antérieure à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous nous donnez votre accord préalable exprès pour l'exécution immédiate du Service. Une fois la tablée consommée, le Service est pleinement exécuté et votre droit de rétractation ne peut plus s'exercer pour cette tablée. Le droit de rétractation reste exerçable pour l'éventuel abonnement non consommé au prorata.

9. Annulation d'une tablée

• Annulation plus de 48 heures avant : aucune pénalité.
• Annulation entre 48 heures et 2 heures avant : pénalité de réputation légère.
• Absence non justifiée (no-show) : pénalité de réputation et, en cas de répétition, suspension du compte dans les conditions prévues à l'article 16.

Lorsque l'application sera ouverte, la procédure d'annulation sera accessible depuis l'espace dédié aux tablées. En phase de pré-lancement, toute demande liée à une invitation doit être adressée à contact@blablaresto.fr.

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• respecter les autres participants, sans harcèlement, discrimination ni propos haineux ;
• ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, promotionnelles, politiques ou religieuses ;
• signaler tout comportement inapproprié rencontré ;
• se présenter aux tablées qu'il a confirmées ou les annuler dans les délais ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité, ne pas tenter d'accéder à des comptes tiers, ne pas extraire massivement des données.

11. Option « tablées entre femmes »

Le Service propose aux utilisatrices, si elles le souhaitent, une option de tablées réservées aux femmes. Cette option vise à offrir un cadre de confiance renforcé et à prévenir les situations d'inconfort ou d'insécurité susceptibles de dissuader certaines personnes de participer à des tablées mixtes. Elle s'inscrit dans le cadre des exceptions prévues par la loi française, notamment au titre de la protection des personnes (article 225-3 du Code pénal).

Toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs conservent l'accès intégral aux autres fonctionnalités du Service.

12. Durée, résiliation par l'utilisateur

Si un abonnement est proposé, il sera conclu pour une durée indéterminée et sans engagement de durée minimale. Il pourra être résilié à tout moment.

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation pourra être effectuée directement depuis votre espace personnel, selon une procédure accessible en trois clics au maximum. Vous pourrez également nous adresser votre demande par email à contact@blablaresto.fr.

La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera dû au titre du mois entamé. Aucun frais de résiliation ne sera facturé.

13. Contenus publiés par les utilisateurs — statut d'hébergeur

Les avis, commentaires, signalements et tout contenu publié par les utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité. En sa qualité d'hébergeur de ces contenus au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'éditeur n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

L'éditeur retire ou rend inaccessibles les contenus manifestement illicites dès qu'il en a connaissance, selon la procédure de signalement décrite à l'article 14.

En publiant un contenu sur le Service, l'utilisateur concède à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de sa publication sur le Service, lui permettant de l'héberger, le reproduire et l'afficher dans le cadre du fonctionnement du Service. L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus publiés.

14. Signalement de contenus illicites et recours interne

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (« DSA »), vous pouvez signaler tout contenu ou comportement que vous estimez illicite (contenu haineux, harcèlement, atteinte à la vie privée, contrefaçon, incitation à la violence, etc.) :

• via le bouton de signalement intégré à chaque contenu ou profil dans l'application ;
• ou par email à contact@blablaresto.fr en précisant le contenu concerné, la raison du signalement, les éléments de droit invoqués et vos coordonnées.

Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et notifions notre décision à l'auteur du signalement ainsi que, le cas échéant, à l'utilisateur concerné, dans un délai raisonnable.

Recours interne gratuit. L'utilisateur dont le contenu a été retiré ou dont le compte a été restreint peut former un recours gratuit auprès de contact@blablaresto.fr dans un délai de six mois à compter de la décision. Nous examinons le recours dans un délai de 30 jours.

Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités de signalement en cas de signalements manifestement abusifs ou de mauvaise foi.

15. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Néanmoins, en qualité d'intermédiaire, il ne peut garantir :

• le comportement des autres utilisateurs lors des tablées ;
• la qualité des prestations fournies par les établissements de restauration ;
• la nature des échanges tenus directement entre participants en dehors du Service.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par l'utilisateur. Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur.

16. Suspension et suppression du compte par l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, de manière temporaire ou définitive, en cas de manquement grave aux présentes CGU, et notamment :

• faux profil, usurpation d'identité, fausses déclarations ;
• comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un autre utilisateur ;
• harcèlement, discrimination, incitation à la haine ;
• utilisation détournée du Service à des fins commerciales ou prosélytes ;
• non-paiement prolongé d'un éventuel abonnement ;
• no-show répétés.

Sauf urgence (atteinte à un tiers, obligation légale), nous notifions préalablement le motif de la mesure envisagée et laissons un délai raisonnable pour présenter des observations.

L'utilisateur peut contester une décision dans les conditions prévues à l'article 14 (recours interne).

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales, émeutes, guerres, épidémies, pannes majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité ne dépendant pas du fait de l'éditeur.

18. Convention de preuve

Les parties reconnaissent que les informations enregistrées par les systèmes informatiques de l'éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité (logs de connexion, horodatages, emails, historique des actions) font foi entre les parties quant aux faits et actes qu'elles constatent, et sont recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

20. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou de service. Toute modification substantielle sera notifiée par email et, lorsque l'application sera ouverte, par une notification dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Pendant ce délai, vous pouvez refuser les modifications et résilier votre compte sans frais. À défaut de résiliation, les nouvelles CGU sont réputées acceptées à leur date d'entrée en vigueur.

21. Dispositions diverses

Divisibilité — Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Non-renonciation — Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession — L'éditeur peut céder les présentes CGU à un tiers en cas de fusion, acquisition, cession d'activité ou réorganisation. L'utilisateur en sera informé préalablement.

Intégralité — Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

22. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

L'adhésion de l'éditeur à un médiateur de la consommation référencé par la CECMC est en cours. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici dès que cette adhésion sera effective.

Préalablement à toute saisine, une réclamation écrite doit avoir été adressée à contact@blablaresto.fr et être restée sans réponse satisfaisante pendant plus de deux mois.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Conformément à l'article L624-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@blablaresto.fr.