Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par l'application et le site BlaBlaResto (ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations respectifs de l'éditeur et de l'utilisateur.

La création d'un compte implique l'acceptation des présentes CGU. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et depuis les liens présentés lors de l'inscription mobile.

Service mobile : BlaBlaResto est une application mobile qui permet de créer un compte, compléter un profil, vérifier son identité, recevoir des propositions de tablées compatibles et confirmer sa participation lorsque le créneau convient. Le site blablaresto.fr présente également le service, ses pages légales, les formulaires de pré-lancement et les pages de retour de paiement.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par :
Franck Wehrling
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 421 554 601 000 37 — RCS Toulouse : 421 554 601
8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
Téléphone : 07 83 52 12 87
Email : contact@blablaresto.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Pour plus d'informations, consultez lesMentions légales.

3. Définitions

• Service — le site BlaBlaResto, l'application mobile, les formulaires de pré-lancement, les fonctionnalités de matching, de paiement, de modération et d'organisation des tablées.
• Utilisateur — toute personne utilisant le site, inscrite à la liste d'attente ou titulaire d'un compte applicatif.
• Tablée — sortie au restaurant formée en principe avec 5 utilisateurs compatibles autour d'un déjeuner, d'un afterwork ou d'un dîner. Après confirmation collective, elle peut être maintenue à 4 en cas de désistement.
• Compte — espace personnel de l'utilisateur dans l'application mobile BlaBlaResto.
• Crédit de tablée — droit d'usage réservé lors de l'acceptation individuelle puis définitivement consommé si les 5 participants confirment la tablée, hors repas et boissons.
• Pack — formule donnant accès à un nombre déterminé de crédits de tablée, selon les conditions tarifaires affichées dans l'application au moment de l'achat.
• Abonnement Essentiel — formule mensuelle ajoutant 1 crédit par mois ; elle ne donne pas un accès illimité aux tablées.

4. Accès au Service

L'accès au Service est réservé à toute personne physique remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

• être âgée d'au moins 21 ans pour participer effectivement à une tablée ;
• disposer de la pleine capacité juridique ;
• fournir des informations exactes lors de l'inscription, de la création du compte et de la complétion du profil ;
• créer un compte, confirmer son email, vérifier son identité, puis compléter son profil avant d'accéder aux tablées ;
• accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

La limite d'âge à 21 ans est une exigence contractuelle de l'éditeur visant à préserver la sécurité et la cohérence de la communauté. Elle ne constitue pas une obligation légale au sens du RGPD.

5. Description du Service

Le Service permet de rejoindre une liste d'attente ou de créer un compte mobile, de renseigner des informations de profil et des préférences pratiques (zone, disponibilités, centres d'intérêt, budget indicatif, contraintes alimentaires, préférence de composition de tablée) afin de recevoir des propositions de tablées compatibles. BlaBlaResto organise la mise en relation autour d'une sortie au restaurant ; ce n'est pas une application de rencontre ni un service de réservation de repas.

• la création et la gestion d'un compte et d'un profil ;
• la vérification d'identité et d'âge avant participation ;
• le matching algorithmique avec d'autres utilisateurs compatibles ;
• la proposition de tablées avec date, créneau, composition et restaurant sélectionné par le Service ;
• la confirmation ou le refus d'une proposition dans l'application ;
• des fonctionnalités de paiement, crédits, Pack 3, abonnement Essentiel, première tablée offerte et parrainage ;
• un système d'évaluation post-tablée, de réputation, de signalement et de modération ;
• des réglages de confiance, notamment contact de confiance et préférences de composition de tablée.

L'éditeur agit en qualité d'intermédiaire. Il n'est partie à aucun contrat conclu entre les utilisateurs et les établissements de restauration. Les consommations prises sur place (repas, boissons) ne sont pas incluses dans le Service et restent à la charge exclusive des participants, qui règlent chacun leur part directement à l'établissement. Le restaurant sélectionné est affiché dans l'application selon les disponibilités, les points de départ ou zones définis par les participants, les contraintes déclarées et les règles du Service. BlaBlaResto peut mettre en avant des lieux ou offres partenaires lorsqu'ils rendent l'expérience plus incitative, sans inclure le prix du repas dans le Service.

Sélection de restaurant — aide à l'organisation. Le restaurant associé à la proposition est sélectionné par le Service. Cette sélection vise notamment à proposer un lieu pratique au regard des points de départ renseignés par les participants et des contraintes alimentaires qu'ils ont déclarées. Ces informations peuvent être incomplètes, obsolètes ou modifiées par les restaurants. BlaBlaResto ne garantit pas la disponibilité d'une table, l'ouverture effective du restaurant, la qualité du service, les prix, ni l'absence d'allergènes ou la conformité exacte du restaurant aux régimes, allergies ou contraintes alimentaires des participants.

Chaque participant reste responsable de vérifier directement auprès du restaurant, avant la tablée, que le lieu convient à sa situation personnelle, notamment en cas d'allergie, intolérance ou contrainte alimentaire. Après confirmation collective, la réservation reste une responsabilité partagée. Un convive peut la prendre en charge pendant une heure, puis renseigner les informations utiles dans l'application. BlaBlaResto n'est pas responsable d'un refus de réservation, d'une absence de disponibilité, d'un changement d'horaires ou d'une information erronée fournie par le restaurant ou par un service tiers.

Services cartographiques et données de lieux. Les cartes et la recherche d'adresse peuvent utiliser Mapbox. Google Maps Platform (Google Places) peut être interrogé côté serveur pour vérifier ponctuellement qu'un restaurant répond aux critères de sélection. Ces contenus Google ne sont pas copiés dans le catalogue ni affichés à côté de la carte Mapbox. L'utilisation de cette vérification est soumise aux versions en vigueur desConditions d'utilisation supplémentaires de Google Mapset de laPolitique de confidentialité de Google.

La prise en charge puis la déclaration de la réservation dans l'application ne consomment aucun crédit supplémentaire. Tant qu'aucune réservation n'est déclarée et qu'aucun convive ne la prend activement en charge, des rappels peuvent être envoyés après 2 heures, après 24 heures et la veille de la tablée.

Après un désistement, le restaurant initialement sélectionné reste inchangé. Lorsqu'une réservation téléphonique a déjà été effectuée, l'application peut demander aux convives restants de rappeler le restaurant pour modifier le nom de contact ou le nombre de couverts, ou pour annuler la réservation si la tablée ne peut plus être maintenue.

6. Inscription et vérification d'identité

L'inscription à la liste d'attente ne nécessite pas de vérification d'identité. Après confirmation de l'email et avant l'accès à la création du profil, une vérification d'identité est demandée afin de protéger la communauté. Elle comprend :

• la capture en direct d'une pièce d'identité officielle (CNI, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) ;
• un selfie pris en direct pour la détection de vivacité passive et la vérification de correspondance ;
• la vérification de l'âge minimum de 21 ans, calculé depuis la date de naissance du document.

Cette vérification est réalisée par Didit. Aucune estimation faciale d'âge ou de genre n'est utilisée et le selfie KYC ne devient jamais la photo de profil. Le parcours biométrique n'est ouvert qu'après un consentement explicite, distinct et non précoché. Une demande de vérification manuelle sans comparaison biométrique peut être adressée au support. Les modalités de traitement des données d'identité sont détaillées dans laPolitique de Confidentialité.

7. Tarification

L'inscription au Service est gratuite. La participation à une tablée nécessite un crédit, sauf lorsque la première tablée offerte ou un autre droit offert est disponible. Les offres actuellement proposées dans l'application sont :

• Première tablée offerte : 1 crédit disponible jusqu'à la première tablée collectivement confirmée ;
• 1 tablée : 14,90 €, soit 1 crédit valable 30 jours ;
• Pack 3 tablées : 34,90 €, soit 3 crédits valables 3 mois ;
• Abonnement Essentiel : 9,90 € par mois, avec 1 crédit ajouté chaque mois et valable 1 mois ;
• Offre préinscription Essentiel : pour les préinscrits éligibles, 4,95 € par mois pendant 6 mois puis 9,90 € par mois, avec 1 crédit mensuel valable 1 mois ; offre personnelle utilisable une seule fois ;
• Crédit supplémentaire Essentiel : 9,90 €, valable 30 jours, réservé aux abonnés Essentiel actifs.

Les prix et conditions affichés dans l'application avant l'achat constituent l'information précontractuelle applicable à la commande. Une évolution ultérieure n'affecte pas les droits déjà achetés. L'Abonnement Essentiel n'est pas une formule illimitée. Les crédits non consommés restent soumis à leur date d'expiration propre.

Les consommations (repas, boissons) ne sont pas comprises dans le Service ni dans un éventuel abonnement et sont payées sur place à l'établissement par chaque participant.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque vous achetez un pack, des crédits ou souscrivez un abonnement payant, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat ou de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour exercer ce droit, utilisez notrefonctionnalité en ligne de rétractation, qui vous permet d'envoyer gratuitement une déclaration dénuée d'ambiguïté et d'en recevoir un accusé de réception durable. Vous pouvez également écrire àcontact@blablaresto.fr.

Si vous souhaitez utiliser le Service sans attendre l'expiration des 14 jours, nous recueillons séparément votre demande expresse de commencement immédiat et votre reconnaissance de la perte future du droit après l'exécution complète du contrat. La simple confirmation d'une participation ou la réservation d'un crédit ne vaut pas, à elle seule, renonciation.

Tant que le contrat n'est pas complètement exécuté, une rétractation reste possible. Lorsque l'exécution a commencé à votre demande expresse, le montant éventuellement dû est limité à la part du Service effectivement fournie jusqu'à la réception de votre décision. Aucun montant n'est dû au titre de cette exécution anticipée si la demande expresse ou les informations légalement requises n'ont pas été recueillies. La perte du droit ne peut intervenir qu'après l'exécution complète, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'un remboursement est dû, il intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Ces règles légales sont distinctes d'un éventuel recrédit commercial dans l'application.

9. Annulation d'une tablée

Avant la confirmation collective :

• l'acceptation individuelle réserve immédiatement 1 crédit et le retire du solde disponible ;
• si la proposition n'atteint pas 5 confirmations dans le délai prévu, les crédits réservés sont automatiquement libérés et redeviennent disponibles ;
• un refus ou une expiration avant acceptation ne consomme aucun crédit.

Après la confirmation collective :

• dès la 5e confirmation, les 5 crédits sont définitivement consommés, que le restaurant ait déjà été réservé ou non ;
• en dehors du droit légal de rétractation et des autres dispositions impératives, une annulation ou un désistement à l'initiative du participant n'entraîne contractuellement aucun remboursement ni recrédit, quelle que soit la date ou la raison ;
• les autres convives sont informés du désistement ;
• si 4 participants confirmés restent présents, la tablée et son restaurant sont maintenus ; BlaBlaResto peut rechercher au plus 1 remplaçant compatible, sans rendre le repas dépendant du succès de cette recherche ;
• le remplaçant qui accepte utilise son propre crédit ou droit de tablée, selon les mêmes informations précontractuelles qu'une autre participation ; le crédit du participant désisté n'est ni transféré ni recrédité ;
• lorsqu'une réservation téléphonique existe, les convives doivent effectuer et acquitter dans l'application l'appel demandé pour adapter ou annuler cette réservation ;
• une absence injustifiée peut affecter la réputation et, en cas de répétition, entraîner une suspension dans les conditions de l'article 16.

La procédure d'annulation est accessible depuis le détail d'une tablée future confirmée dans l'application. En cas de difficulté d'accès, la demande doit être adressée àcontact@blablaresto.fr.

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• respecter les autres participants, sans harcèlement, discrimination ni propos haineux ;
• ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, promotionnelles, politiques ou religieuses ;
• signaler tout comportement inapproprié rencontré ;
• se présenter aux tablées qu'il a confirmées ou les annuler dans les délais ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité, ne pas tenter d'accéder à des comptes tiers, ne pas extraire massivement des données.

11. Option « tablées entre femmes »

Le Service propose aux utilisatrices, si elles le souhaitent, une option de tablées réservées aux femmes. Cette option vise à offrir un cadre de confiance renforcé et à prévenir les situations d'inconfort ou d'insécurité susceptibles de dissuader certaines personnes de participer à des tablées mixtes. Elle s'inscrit dans le cadre des exceptions prévues par la loi française, notamment au titre de la protection des personnes (article 225-3 du Code pénal).

Toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs conservent l'accès intégral aux autres fonctionnalités du Service.

12. Durée, résiliation par l'utilisateur

L'abonnement Essentiel est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il ajoute 1 crédit fini à chaque échéance mensuelle et peut être résilié à tout moment. Il ne donne jamais un accès illimité aux tablées.

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation pourra être effectuée directement depuis votre espace personnel, selon une procédure accessible en trois clics au maximum. Vous pourrez également nous adresser votre demande par email àcontact@blablaresto.fr.

La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera dû au titre du mois entamé, sauf disposition légale contraire. Aucun frais de résiliation ne sera facturé. Les crédits ou packs restent soumis à leurs conditions propres de validité et d'utilisation.

13. Contenus publiés par les utilisateurs — statut d'hébergeur

Les avis, commentaires, signalements et tout contenu publié par les utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité. En sa qualité d'hébergeur de ces contenus au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'éditeur n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

L'éditeur retire ou rend inaccessibles les contenus manifestement illicites dès qu'il en a connaissance, selon la procédure de signalement décrite à l'article 14.

En publiant un contenu sur le Service, l'utilisateur concède à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de sa publication sur le Service, lui permettant de l'héberger, le reproduire et l'afficher dans le cadre du fonctionnement du Service. L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus publiés.

14. Signalement de contenus illicites et recours interne

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (« DSA »), vous pouvez signaler tout contenu ou comportement que vous estimez illicite (contenu haineux, harcèlement, atteinte à la vie privée, contrefaçon, incitation à la violence, etc.) :

• via le bouton de signalement intégré à chaque contenu ou profil dans l'application ;
• ou par email à contact@blablaresto.fr en précisant le contenu concerné, la raison du signalement, les éléments de droit invoqués et vos coordonnées.

Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et notifions notre décision à l'auteur du signalement ainsi que, le cas échéant, à l'utilisateur concerné, dans un délai raisonnable.

Recours interne gratuit. L'utilisateur dont le contenu a été retiré ou dont le compte a été restreint peut former un recours gratuit auprès de contact@blablaresto.frdans un délai de six mois à compter de la décision. Nous examinons le recours dans un délai de 30 jours.

Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités de signalement en cas de signalements manifestement abusifs ou de mauvaise foi.

15. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Néanmoins, en qualité d'intermédiaire, il ne peut garantir :

• le comportement des autres utilisateurs lors des tablées ;
• la disponibilité, la réservation, les horaires, les prix, la qualité des prestations ou l'accueil fournis par les établissements de restauration ;
• la conformité effective d'un restaurant aux allergies, régimes ou contraintes alimentaires déclarés par les participants ;
• la nature des échanges tenus directement entre participants en dehors du Service.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par l'utilisateur. Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur.

16. Suspension et suppression du compte par l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, de manière temporaire ou définitive, en cas de manquement grave aux présentes CGU, et notamment :

• faux profil, usurpation d'identité, fausses déclarations ;
• comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un autre utilisateur ;
• harcèlement, discrimination, incitation à la haine ;
• utilisation détournée du Service à des fins commerciales ou prosélytes ;
• non-paiement prolongé d'un éventuel abonnement ;
• no-show répétés.

Sauf urgence (atteinte à un tiers, obligation légale), nous notifions préalablement le motif de la mesure envisagée et laissons un délai raisonnable pour présenter des observations.

L'utilisateur peut contester une décision dans les conditions prévues à l'article 14 (recours interne).

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales, émeutes, guerres, épidémies, pannes majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité ne dépendant pas du fait de l'éditeur.

18. Convention de preuve

Les parties reconnaissent que les informations enregistrées par les systèmes informatiques de l'éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité (logs de connexion, horodatages, emails, historique des actions) font foi entre les parties quant aux faits et actes qu'elles constatent, et sont recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notrePolitique de Confidentialité.

20. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou de service. Toute modification substantielle sera notifiée par email et par une notification dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Pendant ce délai, vous pouvez refuser les modifications et résilier votre compte sans frais. À défaut de résiliation, les nouvelles CGU sont réputées acceptées à leur date d'entrée en vigueur.

21. Dispositions diverses

Divisibilité — Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Non-renonciation — Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession — L'éditeur peut céder les présentes CGU à un tiers en cas de fusion, acquisition, cession d'activité ou réorganisation. L'utilisateur en sera informé préalablement.

Intégralité — Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

22. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

L'éditeur n'a pas encore adhéré à un médiateur de la consommation référencé par la CECMC. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées ici dès qu'une adhésion sera effectivement souscrite.

Préalablement à toute saisine, une réclamation écrite doit avoir été adressée àcontact@blablaresto.fret être restée sans réponse satisfaisante pendant plus de deux mois.

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Conformément à l'article L624-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse :contact@blablaresto.fr.